Conditions générales de vente
1. Désignation
L’Ecole Canal De Vie est représentée par Madame Lehn Moreau Nathalie, directrice de l’école. Déclaration d’activité au titre de formation professionnelle continue enregistrée auprès du Préfet de la région d’Ile de France sous le n° 11910999391.
Numéro SIREN de l’organisme de formation : 517 957 346 000 29 ci après désigné par « L’E.C.D.V. »
- Tél. 0675506884
- Site internet : http://www.canaldevie.fr
- Mail : contact@canaldevie.fr
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par L’E.C.D.V. pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de L’E.C.D.V. implique l’acception sans réserve du client des présentes « Conditions Générales de Vente » ainsi que des informations contractuelles indiquées dans les contrats de formation professionnelle pour les
individuels ou dans les conventions de formations pour des participants d’établissements/entreprises. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
3. Devis et attestation
Pour chaque formation, à la demande du client, L’E.C.D.V. s’engage à fournir un devis détaillé au Client, un planning de formation et le ou les programmes de formation associés. Le Client s’engage à retourner un exemplaire du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord ».
A l’issue de chacun des modules suivis, sera délivrée aux stagiaires une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation.
En fonction du cursus de formation réalisé, le stagiaire sera soumis à une évaluation afin d’obtenir une validation pour se voir délivrer des certificats spécifiques.
4. Prix et modalités de paiement
Nos tarifs sont indiqués sur notre programme annuel disponible sur le site https://canaldevie.fr/ page
formation.Les prix des formations sont indiqués en euros et il est précisé si le prix fait l’objet de la TVA. Les prix sont
fermes et définitifs.
Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du contrat de l’action de formation, le stagiaire effectue un premier versement d’arrhes. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix acquitté par le stagiaire.
Les modalités de paiement des sommes incombant au stagiaire sont les suivantes :
- Le stagiaire effectue un versement d’arrhes d’un montant de 300 € pour valider son inscription.
- Le paiement du solde, est à remettre lors du premier cours.
- Un paiement échelonné est possible et sera étudié au cas par cas. Cette possibilité ne dispense en aucun cas le stagiaire de son engagement à l’année
5. Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ou tout autre organisme financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où L’E.C.D.V. ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA ou autre organisme financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
6. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter à tout moment tout ou partie des Prestations, ce que le Client déclare expressément accepter sans réserve.
7. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@canaldevie.fr. En cas d’annulation 20 jours avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
Toute absence à une séance de formation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse « contact@canaldevie.fr ». La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. L’action de formation pourra être effectuée sur une session ultérieure.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur (voir article 8), L’E.C.D.V. ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
8. Force majeure
La responsabilité du Prestataire sera entièrement dégagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, résulte d’un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure se définit comme un évènement imprévisible et/ou inévitable au sens de l’article 1218 du Code civil, et indépendant de la volonté du Prestataire, comme par exemple, sans que cette liste soit limitative, une guerre, une catastrophe naturelle, une épidémie, un évènement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise tel qu’un
incendie, une inondation, une interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, une grève totale ou partielle quelle qu’en soit la nature telle qu’une grève des transports ou des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire qui, dans le cas où le retard qui en résulterait le justifierait, se réserve la possibilité de demander la résiliation du contrat, sans être tenue de verser une quelconque indemnité et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
9. Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de L’E.C.D.V. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
10. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
11. Informatique et libertés
L’E.C.D.V., en tant que responsable de traitement des données collectées, s’engage à respecter les dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatique et Libertés modifiée
Les données à caractère personnel communiquées par le client à L’E.C.D.V. sont intégrées à la base de données clients de L’E.C.D.V. pour permettre de répondre aux demandes.
Le client peut cependant exiger leur modification ou leur suppression si cela le concerne, sur simple demande par mail (contact@canaldevie.fr) ou par courrier postal. Notre Politique de confidentialité est détaillée ici.
12. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre L’E.C.D.V. et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal d’Evry. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce compétent.
E.C.D.V. Nathalie Lehn – 23 rue de la Hacquinière – 91440 Bures sur Yvette – Siret 51795734600029 –
Code APE 8559A – Déclaration d’activité au titre de formation professionnelle continue enregistrée auprès du Préfet de la région d’Ile de France sous le n° 1191099939. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.